CA Toulouse, 12 déc. 2024, RG 23/03785

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/03785 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZN3 - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

[Y] [S]

Représentée par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES

APPELANTE

[U] [P]

ès qualité de mandataire judiciaire de la société SAS BS FUSION

Représenté par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS (CCLS)

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état,

Dans l'affaire visée,

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse a constaté le prononcé d'un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 27 août 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Mme [Y] [S]. Il a constaté l'interruption de l'instance. Il a dit que l'instance sera reprise après intervention volontaire ou forcée du mandataire liquidateur de Mme [S], dit que le dossier sera rappelé à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 pour vérification des initiatives des parties en vue de reprendre l'instance et, le cas échéant, pour radiation de l'affaire à défaut de diligence dans ce délai conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, et réservé les dépens.

A l'audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 :

- Me [J] a indiqué par RPVA le 11 décembre 2024 avoir informé le mandataire liquidateur de Mme [S], qui ne l'a pas mandatée pour poursuivre la procédure.

- Me Benoit-Daief a indiqué par RPVA le 10 décembre 2024 n'avoir pas reçu mandat de mettre en cause le liquidateur judiciaire de Mme [S] dans la procédure.

- Me [L] n'a pas fait d'observations.

Vu l'absence de la mise en cause du mandataire liquidateur de Mme [S]

Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile,

Le défaut de diligence des parties justifie la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS