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CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 24/05289


Vérifier : CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 24/05289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
24/05289
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
675bcf596c23c012f4defc76

Texte de la décision

2,115 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/05289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGSD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024

Date de la saisine : 20 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES


APPELANTES

AUX COULEURS NANTAISES (ACN) SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24047250

AUX SOLS NANTAIS (ASN) EURL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24047250

INTIMEES

S.A.R.L. CREATEUR D'IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240240

S.A.R.L. TRAVAUX ET PATRIMOINE MAITREISE D'OEUVRE TPMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240240


n° 121

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre dela Cour d'Appel de Rennes,

assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par voie de conclusions le 11 Décembre 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 12 Décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

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