CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 24/01420

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°207

N° RG 24/01420 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USYZ

S.A.R.L. L'UNIVERS DES JARDINS

C/

S.A.R.L. [Z] [E] PAVAGE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BACZKIEWICZ

Me COMBE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 DECEMBRE 2024

Le douze Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit novembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. L'UNIVERS DES JARDINS immatriculée au RCS de RENNES

sous le numéro 482.702.800, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Monsieur [W] [U] [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [Z] [E] PAVAGE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 750.482.374, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Bénédicte JONNET, avocat au barreau de Rennes

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les conclusions d'incident de la société L'univers des jardins du 2 août 2024 aux fins de radiation de l'appel,

Vu les conclusions d'incident de la société [Z] [E] pavage du 13 novembre 2024 tendant au rejet des demandes de radiation et à la condamnation de la société L'univers des jardins au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société L'univers des jardins du 14 novembre 2024 tendant au désistement de l'incident en vue de la radiation de l'appel et à la condamnation de la société [Z] [E] pavage au paiement d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Il convient de constater le désistement de l'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la société L'univers des jardins.

PAR CES MOTIFS,