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CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 21/03724


Vérifier : CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 21/03724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
21/03724
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Arrêt
Id
675bcf5e6c23c012f4defcac

Texte de la décision

1,943 caractères

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°473/2024

N° RG 21/03724 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX63

S.A.S.U. GRN AUTOMOBILES

C/

M. [G] [V]

RG CPH : F 19/00173

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président,

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur :Monsieur Hervé GUINET, Conseiller

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.S.U. GRN AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉ :

Monsieur [G] [V]

né le 16 Mai 1987 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 19 Mai 2021;

Vu la déclaration d'appel de la SASU GRN AUTOMOBILES reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 18 Juin 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'instance de l'intimée, reçues au greffe de la cour, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.

Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante emportant extinction de l'instance.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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