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CA Poitiers, 12 déc. 2024, RG 24/02295


Vérifier : CA Poitiers, 12 déc. 2024, RG 24/02295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
24/02295
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
675bcf606c23c012f4defcb8

Texte de la décision

1,778 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ordonnance n°229

N° RG 24/02295 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEIS

Affaire :

S.A.S. VLOK

Représentant : Me Nathalie DETRAIT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANT

S.A.R.L. SARL TUBATOL

Représentant : Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02295 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEIS,

Vu la déclaration d'appel de S.A.S. représentée par Me Nathalie DETRAIT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 02 Octobre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 13 août 2024,

Attendu que Me Nathalie DETRAIT a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 12 Décembre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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