CA Paris, 12 déc. 2024, RG 22/03496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/03496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMOR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022
Date de saisine : 16 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/00374 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 07 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [C] [N], représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025
Intimée :
S.A.S.U. ATALIAN PROPRETE IDF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(1 page)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Figen HOKE, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appelant à l'intimé défaillant le 27 septembre 2023,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 14 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile (anciennement article 916 du code de procédure civile) ;
Ordonnance rendue par Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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