CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05788
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05788 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOQR
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2024, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [K]
né le 18 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
absent à l'audience de ce jour
non représenté
INTIMÉ :
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 05 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [K] enregistré sous le N° RG 24/03219 et celle introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le N° RG 24/03220, déclarant le recours de M. [D] [K] recevable, rejetant le recours de M. [D] [K], déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 décembre 2024 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Seine-et-Marne;
SUR QUOI,
Vu la déclaration d'appel de M. [D] [K] le 10 décembre 2024 , à 17h20 ;
Vu le courriel du centre de rétention du Mesnil du 11 décembre 2024 à 13h04 indiquant que M. [K] a été éloigné le 11 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel sans objet de M. [D] [K]
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 12 décembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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