CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/09111

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/09111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOHJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 28 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/09892 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Avril 2024

Appelants :

Monsieur [I] [G], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985

Madame [K] [E] épouse [G], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985

Intimée :

Madame [H] [M] épouse [M], représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 - N° du dossier 20231492

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

(après médiation)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu l'article 1565 du code de procédure civile,

Vu l'accord entre les parties le signé 7 novembre 2024, ci-joint en annexe,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS