CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/08139
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/08139 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLNN
Décision déférée à la cour :
Jugement du 21 décembre 2023-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 23/81707
APPELANTE
Madame [E] [B] [P]
[Adresse 1])
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/006439 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
E.P.I.C. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président
Madame Catherine Lefort, conseiller
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 24 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- constaté la résiliation du bail conclu entre Mme [E] [P] et [5] - OPH, portant sur le bien situé [Adresse 1], et ce à compter du 26 juillet 2020,
- condamné Mme [P] à payer à [5] - OPH la somme de 20 674,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 avril 2021 (terme d'avril 2021 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020 à hauteur de 1 667,28 euros, puis du 5 février 2021 à hauteur de 7 469,05 euros puis de ce jour pour le surplus,
- dit qu'à défaut pour Mme [P] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, [5] - OPH pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique,
- condamné Mme [P] à payer à [5] - OPH une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 1er mai 2021 jusqu'au départ effectif des lieux.
Cette décision a été signifiée à Mme [P] le 2 juillet 2021. Le 8 juillet 2021, [5] - OPH lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2023, Mme [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'octroi d'un délai de 36 mois pour quitter les lieux.
Par jugement contradictoire du 21 décembre 2023, le juge de l'exécution a :
rejeté la demande de délais pour quitter les lieux de Mme [P] ;
condamné Mme [P] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a considéré qu'au regard de l'augmentation de la dette locative depuis le jugement du 24 juin 2021, de l'absence totale de paiement depuis avril 2021, excepté en octobre 2023, du non-paiement de l'indemnité d'occupation et de démarches de relogement inexistantes, Mme [P] ne justifiait ni de sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations ni de sa bonne volonté dans ses démarches de relogement.
Selon déclaration du 23 avril 2024, Mme [P] a formé appel de ce jugement.
Par conclusions du 17 juin 2024, Mme [P] demande à la cour d'appel de :
infirmer le jugement du juge de l'exécution ;
Statuant à nouveau,
lui accorder un an de délai pour quitter les lieux,
statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir qu'en raison de l'application par [5] d'un surloyer qui a eu pour effet d'augmenter le montant de son loyer, la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée dans le jugement d'expulsion ne correspondait pas à la réalité ; que de même, en l'absence de régularisation depuis, la dette locative retenue par le juge de l'exécution ne correspond pas à une dette réaliste compte tenu de cette surfacturation de loyers ; qu'elle a effectué des règlements chaque mois depuis octobre 2023 mais qu'elle se trouve dans l'impossibilité de régler un arriéré aussi élevé ; qu'afin que sa petite-fille revienne vivre au foyer, et compte tenu de l'ancienneté de son bail, sa préoccupation porte sur son maintien dans les lieux plutôt que sur la recherche d'un autre logement ; que le rattrapage de son aide au logement, suspendue, lui permettrait de diminuer sa dette, dont elle sollicite la réduction compte tenu des irrégularités.
Par conclusions du 2 juillet 2024, [5] - OPH demande à la cour d'appel de :
confirmer le jugement entrepris ;
dire et juger l'appelant irrecevable ou mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ;
subsidiairement, en cas d'octroi de délais pour quitter les lieux, dire et juger que Mme [P] sera déchue de tous délais pour quitter les lieux à défaut de paiement d'une seule indemnité d'occupation courante ;
condamner Mme [P] aux dépens et à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il explique d'une part que la dette n'a cessé de croître, faute de paiement des échéances courantes, et que le montant élevé de la dette ne résulte pas seulement de l'application d'un surloyer pour défaut de réponse à l'enquête annuelle, qui a d'ailleurs été régularisée le 1er juillet 2021, mais également de la suspension des aides sociales en raison du non-paiement des échéances courantes. D'autre part, il souligne la mauvaise foi et la mauvaise volonté de Mme [P] qui conteste une dette qu'elle sait due, ne paie pas les échéances courantes en intégralité, sans justifier d'une capacité de paiement insuffisante ni d'aucune démarche pour l'augmenter, et n'a aucune intention de régler la dette. Il ajoute qu'elle a déjà bénéficié de larges délais de fait.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution (dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023), le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés'.
Il en résulte que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations,
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant,
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Le juge apprécie souverainement, en fonction de chaque situation, quel(s) élément(s) va(vont) être le(s) plus déterminant(s) dans sa décision. Il convient néanmoins de souligner que les diligences en vue du relogement sont primordiales puisque selon l'article L.412-3, la condition essentielle de l'octroi d'un délai est le fait que le relogement de l'occupant ne puisse avoir lieu dans des conditions normales. Ainsi, le délai n'est accordé qu'en vue de quitter les lieux et non pas en vue de se maintenir dans le logement. Dès lors, l'absence de démarche en vue du relogement, non seulement rend douteuse la volonté de libérer les lieux, mais surtout ne permet pas d'apprécier si le relogement de l'intéressé peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il en résulte que Mme [P] ne saurait, pour justifier sa demande de délai malgré l'absence de diligences en vue de son relogement, invoquer son souhait de se maintenir dans les lieux, afin notamment d'accueillir de nouveau sa petite-fille (actuellement placée à l'ASE), alors que son expulsion a été décidée par jugement du 24 juin 2021, que la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut remettre en cause.
En outre, la dette a considérablement augmenté depuis le jugement d'expulsion, puisqu'elle s'élève désormais à la somme de 33.494,25 euros arrêtée au 6 mai 2024. Le relevé de compte produit par [5] montre que malgré une régularisation de surloyers en juillet 2021 ayant ramené la dette à la somme de 11.392,57 euros, Mme [P] n'a effectué aucun versement, ni au titre de la dette ni au titre des échéances courantes, jusqu'en septembre 2023 inclus, comme l'a très justement relevé le premier juge, et que depuis, ses versements (à part celui d'octobre 2023) ne couvrent pas le montant de l'indemnité d'occupation, et ce d'autant plus que le montant de l'échéance courante a encore augmenté depuis qu'elle ne bénéficie plus de l'aide personnalisée au logement malgré ses faibles revenus.
Manifestement, au vu des pièces fournies et des explications de Mme [P], celle-ci dépense plus d'énergie dans des revendications vaines (récupérer sa petite-fille, se maintenir dans les lieux à titre perpétuel, effacer la dette) que dans la recherche de solutions appropriées à sa situation (rechercher un logement moins onéreux, reprendre le paiement des échéances courantes à hauteur d'un montant suffisant pour obtenir le rétablissement de son aide au logement et une aide éventuelle du fonds de solidarité logement).
Enfin, l'appelante a déjà, depuis le jugement d'expulsion, bénéficié de longs délais de fait qu'elle n'a pas mis à profit pour tenter de se reloger.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et même si Mme [P] est dans une situation difficile financièrement et face à un bailleur social, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Succombant en ses prétentions, Mme [P] sera condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [5].
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,
Y ajoutant,
DEBOUTE [5] OPH de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [P] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Le greffier, Le président,
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