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CA Lyon, 12 déc. 2024, RG 24/09354


Vérifier : CA Lyon, 12 déc. 2024, RG 24/09354 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
24/09354
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
RETENTIONS
Type
ordonnance
Id
675bd28bd330f285604d1d86

Texte de la décision

8,090 caractères

N° RG 24/09354 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBVO

Nom du ressortissant :

[M] [S] [P]

[S] [P]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 12 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [M] [S] [P]

né le 05 Août 1983 à [Localité 3] (CONGO RDC)

Actuellement retenu au CRA2 de LYON

comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

M. Mme PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Décembre 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 octobre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [M] [S] [P] par le préfet du Rhône.

Par décision du 12 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [S] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du conseiller délégué en date du 18 octobre 2024 et par ordonnance du 11 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [S] [P] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par requête du 10 décembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention de [M] [S] [P] pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 décembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 11 décembre 2024 à 15 heures 59, [M] [S] [P] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait qu'il n'est pas caractérisé que son comportement représente une menace pour l'ordre public.

[M] [S] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 décembre 2024 à 10 heures 30.

[M] [S] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [M] [S] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[M] [S] [P] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il y a la guerre dans son pays et qu'il ne veut pas y retourner. Il n'a jamais rien fait de mal et souhaite juste retrouver la liberté et travailler. Il ne comprend pas pourquoi la préfecture est contre lui.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [M] [S] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Attendu que le conseil de [M] [S] [P] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :

- le comportement délictueux de [M] [S] [P] est constitutif d'une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des faits de violences aggravées et voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable ;

- elle a saisi dès le 14 octobre 2024 les autorités consulaires togolaises afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [M] [S] [P] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité mais pour lequel elle détient une copie de son passeport et de sa carte consulaire ainsi qu'un extrait d'acte de naissance ;

- et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 28 octobre et 03 décembre 2024,

- le 03 décembre 2024 l'unité centrale d'identification a indiqué que le dossier de l'intéressé avait été envoyé à la DGM de [Localité 3] ;

Attendu que l'absence d'exécution de l'éloignement résulte en l'espèce d'une absence de délivrance des documents de voyage dans le cadre des deux premières prolongations de la rétention administrative ;

Qu'il appartient au juge de rechercher les éléments qui permettent de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire ; Qu'un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles à l'éloignement vont être surmontés à bref délai ;

Attendu que sans avoir à d'attacher aux autres critères de la prolongation de la rétention qui sont surabondants, le premier juge a retenu souverainement que les différentes diligences engagées et les documents parvenus à la connaissance des autorités congolaises par le biais de l'unité centrale d'identification, soit la copie du passeport, de la carte consulaire et l'extrait d'acte de naissance de M. [S] [P], les relances opérées par la préfecture, permettaient la délivrance d'un laissez-passer consulaire dans le délai de la prolongation exceptionnelle ;

Que par ailleurs ce que conteste en réalité l'intéressé relève de la pertinence de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et dont la critique échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [M] [S] [P],

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT

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