CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/06499
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 11 Décembre 2024
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06499 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26E
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n°
Madame [I] [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Odile BELINGA de la SELARL CABINET O. BELINGA, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Caisse CAF DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06499 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26E,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Août 2024,
Vu la demande d'observation du 06 novembre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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