CA Douai, 10 déc. 2024, RG 24/02457

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02457 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5DC

N° de Minute : 2424

Ordonnance du mardi 10 décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [C]

né le 06 Juillet 1990 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commised'office et de Mme [K] [T] interprète en langue arabe.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 10 décembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 10 décembre 2024 à 14h58

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du de [Localité 1] en date du 09 décembre 2024 rendue à 11h26 à l'encontre de M. [N] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [N] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 décembre 2024 à 14h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [N] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 26 septembre 2024 à 7h30 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité, sur la base sur la base obligation de quitter le territoire français prononcée la même jour par la même autorité.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 décembre 2024 à 11h26,,ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [N] [C] pour une durée de 15 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 9 décembre 2024 à 14h39 de M [N] [C] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M [N] [C] soulève le moyen unique tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de motif de prolongation exceptionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de constater que l'appelant qui soutient dans son recours qu'aucune preuve de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai n'est rapportée ne critique pas la motivation du premier juge qui a dûment retenu que le document de voyage allait être délivré suite à l'audition consulaire du 5 décembre 2024 et avant le vol prévu le 16 décembre . En outre, les autorités marocaines ont transmis le 30 octobre 2024 leur courrier reconnaissance de M [N] [C] du 29 octobre 2024 et leur engagement de délivrer un laissez-passer consulaire par courrier du 30 octobre 2024. Le motif de seconde prolongation exceptionnelle est ainsi justifié et il doit être fait droit à la prolongation de la rétention sollicitée.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par l'appelant ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :