CA Colmar, 11 déc. 2024, RG 24/04276

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/04276 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INRH

N° de minute : 473/24

ORDONNANCE

Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [B] [X]

né le 23 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 21 avril 2023 par LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE faisant obligation à M. [B] [X] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2024 par LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE à l'encontre de M. [B] [X], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h26 ;

VU l'ordonnance rendue le 14 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 15 octobre 2024

VU l'ordonnance rendue le 09 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] pour une durée de trente jours à compter du 09 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre 2024

VU la requête de LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE datée du 08 décembre 2024, reçue le même jour à 15h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [B] [X] ;

VU l'ordonnance rendue le 10 Décembre 2024 à 12h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [X] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 09 décembre 2024 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [B] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024 à 17h24 ;

VU les avis d'audience délivrés le 11 décembre 2024 à l'intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence, à Me RAMOUL-BENKHODJA Ahlem, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS à LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [B] [X] en ses déclarations par visioconférence, Me RAMOUL-BENKHODJA Ahlem, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître RANNOU, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par [B] [X] le 10 décembre 2024 (à 17H24) à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg le 10 décembre 2024 (à 12H30), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ;

Sur l'appel

[B] [X] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 10 décembre 2024 ayant déclaré la requête du Préfet de Meurthe et Moselle régulière et recevable et ayant prolongé sa rétention pour une durée de 15 jours à compter du 9 décembre 2024 (troisième prolongation).

S'agissant de la prolongation de la rétention

-  Sur la recevabilité des nouveaux moyens

Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel sont donc recevables.

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation

[B] [X] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire d'une délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien dans l'acte.

Il résulte des pièces de procédure (arrêté de M. le Préfecture de Meurthe-et-Moselle du 17 septembre 2024) que M. [D] [F], sous-préfet, signataire de la requête en prolongation du 8 décembre 2024, a régulièrement reçu délégation de signature publiée pour ce faire, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.

De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Ce moyen sera donc rejeté.

- sur le caractère illégal de la prolongation

[B] [X] soutient que l'administration a sollicité la prolongation exceptionnelle de sa rétention alors qu'il ne remplirait aucun des trois critères visés à l'article L 742-5 du CESEDA, n'ayant pas fait obstruction à son éloignement dans les 15 derniers jours et n'ayant effectué aucune demande de protection dilatoire.

Par ailleurs, une prolongation fondée sur l'absence de document de voyage, nécessite de démontrer que ceux-ci seront délivrés à bref délai, ce qui ne serait pas le cas d'après l'appelant.

La cour considère, au contraire, que l'administration justifie bien, par la production d'un e-mail du 2 décembre 2024, que le Consulat général du Royaume du Maroc est disposé à délivrer un laissez-passer consulaire au profit de l'appelant dans de brefs délais, la préfecture ayant par ailleurs fait une demande de routing avec un vol programmé pour le 13 décembre 2024, ce qui démontre bien une perspective d'éloignement à brève échéance de l'intéressé.

Ce moyen sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS :