Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/04276
TJ 30189, 26 mars 2026, RG 24/04276
Copie délivrée à Me Valérie HILD la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 26 Mars 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 24/04276 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOL3 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Ch
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ca other ca_amiens n° 24/04276
CA Amiens, 25 sept. 2025, RG 24/04276
ARRET N° [X] C/ E.P.I.C. OISE HABITAT UNES DE L'OISE copie exécutoire le 25 septembre 2025 à Me DESJARDINS Me SALMON CBO/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 *******
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ca other ca_versailles n° 24/04276
CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 24/04276
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51E Chambre civile 1-2 ARRET N°256 PAR DEFAUT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04276 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT6F AFFAIRE : S.A. BATIGERE HABITAT C/ [I] [W] Monsieur [C] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_douai n° 24/04276
CA Douai, 3 juill. 2025, RG 24/04276
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/07/2025 N° de MINUTE : 25/525 N° RG 24/04276 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYF3 Jugement (N° 24/00003) rendu le 26 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANT M
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ca other ca_rouen n° 24/04276
CA Rouen, 19 juin 2025, RG 24/04276
N° RG 24/04276 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2TJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 19 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/106 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 26] du 16 octobre 2024 APPELANTE : Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04276
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/04276
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/04276 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQCO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 05 juin 2025 La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [O] [M] Expédition re
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 24/04276
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/04276
N° RG 24/04276 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPR 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 MAI 2025 54C N° RG 24/04276 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPR Minute n°2025/ AFFAIRE : [I] & FROMAGET C/ SCP SILVESTRI BAUJET [N] l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04276
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 24/04276
MINUTE N° : JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RC 24/04276 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 784 298 614 ET : [N] [H] [J] [L] Débats à l'audience du 03 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/04276
TJ Nice, 17 févr. 2025, RG 24/04276
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [J] [F] N° 25/ Du 17 Février 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04276 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCCQ Grosse délivrée à Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04276
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04276 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O3E PARTIES : DEMANDEURS Mo
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/04276
CA Amiens, 10 févr. 2025, RG 24/04276
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mi
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ca other ca_colmar n° 24/04276
CA Colmar, 11 déc. 2024, RG 24/04276
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04276 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INRH N° de minute : 473/24 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04276
TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 24/04276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04276 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U47 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 23 oct
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04276
TJ Orléans, 18 sept. 2024, RG 24/04276
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04276 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3IM Minute N°24/698 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention admi
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04276
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 24/04276
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04276 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04276
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/04276
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/04276 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAXK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024 Date de saisine : 07 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un ac
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04276
CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/04276
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/04276 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2PP Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/ M148 Affaire : S.A.S. FBT TRANSPORT Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE S.C.P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04276
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/04276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04276 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL22 MINUTE: 24/1085 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04276
CA Lyon, 25 mai 2024, RG 24/04276
N° RG 24/04276 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVXU Nom du ressortissant : [O] [V] [V] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, cons
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