CA Amiens, 12 déc. 2024, RG 21/05842

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/04537 du : 22 Décembre 2021

RG : N° RG 21/05842 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJQ4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 25 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/01268

APPELANT

M. [P] [Y]

Représenté par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [R] [J]

Représenté par Me Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS

ORDONNANCE CONSTATANT L'ACQUISITION DE PEREMPTION D'INSTANCE N°

Par déclaration en date du 22 décembre 2021, M. [P] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais qui a prononcé la résolution de la vente du véhicule, ordonné les restitutions réciproques, et en conséquence : a ordonné la restitution par M. [J] dudit véhicule et condamné M. [Y] au paiements de diverses sommes.

Par ordonnance du 14 septembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant que M. [Y] n'avait pas exécuté la décision.

Les parties ont été invitées par message RPVA en date du 17 octobre 2024 à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Aucune observation n'a été faite.

SUR CE

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progesser l'affaire.

En l'espèce aucun acte n'ayant été accompli par l'appelant depuis l'ordonnance de radiation du 14 septembre 2022, il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans.

Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS