CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/01276

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/14623- N° Portalis DBVB-V-B71-BOBX2

Ordonnance N° 2024/1276

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SCI [Adresse 5] ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI [Adresse 5] , ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 05 Décembre 2024 à assigner à jour fixe :

- M. [I] [O]

- Société BARCLAYS BANK PLC

- S.C.E.A [Adresse 4]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 26 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 12 DEC. 2024

P/La Présidente