CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2024, RG 24/10606
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS2I
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M256
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [L] [I]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [X] [U]
Représentant : Me [B], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Novembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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