Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10606
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/10606
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2024-Juge de l
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cc rejet n° 24-10.606
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-10.606
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Z 24-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10606
CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2024, RG 24/10606
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS2I Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M256 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [I] Représentant : Me [E], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ Mme [X] [U] Représentant :
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