CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/07420
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 23/07420 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMM3
Ordonnance n° 2024/M258
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu l'instance opposant :
M. [K] [N]
Décédé le 03/02/2024
Représentant : Me Raski ZERROUKI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
E.P.I.C. 13 HABITAT
Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu la dénonce de décés de M. [K] [N],
Attendu qu'il convient de mettre en cause les héritiers de M. [K] [N] , et radier l'affaire dans l'attente de cette diligence ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance du fait du décès de M. [K] [N],
INVITONS la partie la plus diligente à mettre en cause les héritiers de M. [K] [N],
PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
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