CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/07325

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/07325 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL5V

Ordonnance n° 2024/M272

Monsieur [C] [V]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l'incident

S.A.R.L. CREATION INSTALLATION DEPANNAGE SERVICE (CIDS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 12 décembre 2024

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 décembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 28 mars 2023 ayant notamment condamné M. [C] [V] à payer à la SARL Création installation dépannage service (CIDS) les sommes suivantes :

- 15 240,75 euros en sa qualité de caution outre les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés de 69,59 euros TTC

Vu l'appel interjeté le 1er juin 2023 par M. [V] à l'encontre de ce jugement,

Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 octobre 2023 à l'initiative de la SARL CIDS sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par l'appelant des condamnations prononcées contre lui à son profit, outre l'allocation d'une somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

Vu les conclusions sur incident n°2 signifiées par RPVA le 12 novembre 2024 de la SARL CIDS aux fins de :

- Lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation de l'instance du rôle, par suite de l'exécution de la décision frappée d'appel,

- Débouter M. [V] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 2 octobre 2024 par M. [V] aux fins de :

- Dire et juger que le jugement du 28 mars 2023 est intégralement exécuté depuis le 13 juin 2023 ;

- Juger que la présente procédure a été initiée postérieurement à l'exécution du jugement

- Débouter la SARL CIDS de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamner la SARL CIDS à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SARL CIDS se désiste de sa demande de radiation de l'appel du rôle de la cour, en l'état de l'exécution par l'appelant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement frappé d'appel et bénéficiant de l'exécution provisoire, désistement qui est accepté par M. [V].

Il apparaît toutefois que l'exécution du jugement a été faite suite à une voie d'exécution forcée diligentée le 31 mai 2023 par le commissaire de justice mandaté par la SARL CIDS, le débiteur ayant versé la somme totale due, soit 17 887,77 euros en deux versements les 2 et 13 juin 2023. Dès lors, en octobre 2023, l'incident était déjà sans objet.

Ainsi, l'équité et la situation économique des parties commandent de condamner la SARL CIDS à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront à la charge de la SARL CIDS.

PAR CES MOTIFS