CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/10679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/180

Rôle N° RG 20/10679 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPFQ

[Y] [Z]

[O] [R] épouse [Z]

C/

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CÔTE DE JADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric KIEFFER

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03550.

APPELANTS

Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Madame [O] [R] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CÔTE DE JADE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant contrat du 17 décembre 2005, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a consenti à la SARL Mecamer Atlantique, alors en cours d'immatriculation, représentée par M. [Y] [Z], deux prêts professionnels :

- l'un, destiné à l'achat d'un fonds artisanal et commercial de réparation de navires et l'achat d'une place de port, d'un montant de 138.000 euros, au taux de 3,5 %, remboursable en 84 mensualités,

- l'autre, intitulé Modulpro, ayant pour objet la reprise des stocks vendeur, d'un montant de 30.000 euros, au taux de 3,5 %, remboursable en 60 mensualités.

Au titre des garanties de ces prêts, par actes sous seing privé du même jour, M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL Mecamer Atlantique envers la banque, dans la limite de la somme de 82.800 euros et pour une durée de 108 mois en ce qui concerne le premier prêt, et dans la limite de la somme de 18.000 euros et pour une durée de 84 mois en ce qui concerne le second.

Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL Mecamer Atlantique, convertie par jugement du 23 septembre 2009 en liquidation judiciaire, laquelle a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 26 septembre 2013.

La Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a déclaré au passif de cette procédure collective ses créances, à titre privilégié nanti, pour les sommes, outre intérêts conventionnels, de 93.314,62 euros au titre du prêt de 138.000 euros et de 13.913,75 euros au titre du prêt de 30.000 euros, lesquelles créances ont été admises pour les montants ainsi déclarés selon avis délivrés le 31 juillet 2009.

Suivant courriers recommandés du 24 mai 2017, la banque a mis en demeure les cautions de lui régler la somme globale de 100.800 euros.

Selon exploit du 27 octobre 2017, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade a fait assigner M. [Y] [Z] en paiement devant le tribunal de commerce d'Antibes.

Selon exploit du 23 novembre 2017, elle a fait assigner Mme [O] [R] en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal de commerce d'Antibes, faisant droit à l'exception de connexité soulevée par M. [Y] [Z], a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Les procédures ont été jointes, et, par jugement du 17 septembre 2020, ce tribunal a :

- débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande tendant à voir juger que leur engagement de caution était disproportionné au regard de leur patrimoine et de leurs revenus individuels et que la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade ne pouvait se prévaloir de cet engagement,

- débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande tendant à voir juger que l'action diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade à leur encontre se heurtait à la prescription quinquennale depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 23 septembre 2009,

- déclaré la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade recevable en son action,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts, à l'égard des cautions, à compter du 31 mars 2006,

- condamné solidairement M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z], en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la SARL Mecamer Atlantique, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade la somme totale de 85.981,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017,

- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision,

- condamné M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] in solidum à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] in solidum aux entiers dépens.

Suivant déclaration du 4 novembre 2020, M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] ont interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 5 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les appelants demandent à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 septembre 2020 en ce qu'il :

- les a déboutés de leur demande tendant à voir juger le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution du 17 décembre 2005,

- les a condamnés à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade une somme de 85.981,79 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017,

- les a condamnés à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade une somme de 2.000 au titre de frais irrépétibles et aux entiers dépens,

y ajoutant,

- à titre principal, juger que leur engagement de caution était disproportionné au regard de leur patrimoine et de leurs revenus individuels,

en conséquence,

- juger que la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade ne peut se prévaloir de leur engagement de caution,

- débouter la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade de l'intégralité de ses prétentions,

- condamner la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade à leur payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,

- confirmer le jugement pour le surplus.

Par conclusions récapitulatives notifiées et déposées le 22 juillet 2024, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de leur demande tendant à voir juger que leur engagement de caution était disproportionné au regard de leur patrimoine et de leurs revenus individuels et qu'elle ne pouvait se prévaloir de cet engagement et en ce qu'il lui a alloué la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter en conséquence M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions prises de ce chef en cause d'appel,

- pour le surplus, faire droit à son appel incident,

- réformer le jugement entrepris quant au quantum des condamnations prononcées à l'encontre de M. [Y] [Z] et Mme [O] [R] épouse [Z],

au principal :

- les condamner solidairement à lui payer la somme de 108.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017,

subsidiairement :

- les condamner solidairement à lui payer la somme de 96.209,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017,

- en toute hypothèse, les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,

- les condamner solidairement aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Ermeneux sous sa due affirmation de droit.

MOTIFS

Sur l'appel principal :

Au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription des cautionnements litigieux, les appelants soutiennent qu'il est évident que, ni l'un, ni l'autre, ne pouvaient faire face à un engagement de caution de plus de 100.000 euros.

Ils font notamment grief au jugement querellé de s'être appuyé sur la valeur de parts sociales qui n'étaient alors plus la propriété de Mme [O] [R], lesdites parts ayant été cédées plus de quatre ans avant l'engagement de caution.

Mais, il est préalablement rappelé que, pour l'application des dispositions du texte invoqué, aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Par ailleurs, le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus, sans tenir compte de ceux escomptés de l'opération garantie.

Or, si les appelants, qui reconnaissent n'avoir pas produit ce document devant le tribunal, versent désormais aux débats un acte notarié du 1er août 2001, aux termes duquel Mme [O] [R] a, en même temps que ses parents, M. [V] [R] et Mme [J] [K], usufruitiers, et sa s'ur, Mme [I] [R], autre nue-propriétaire, vendu à la SAS « La Fraiseraie Pratiq », représentée par son président, M. [H] [R], les 893 actions de la SAS « La Fraiseraie » dont elle détenait la nue-propriété moyennant le prix de 435.638,31 euros, il ne peut qu'être constaté qu'ils ne justifient pas pour autant de la réalité de leur situation financière et patrimoniale à la date de souscription du cautionnement litigieux.

En effet, outre qu'il ne leur appartient pas de s'en prévaloir, la fiche de renseignements destinée à la banque qu'ils ont remplie et signée le 3 novembre 2005 est, à tout le moins, incomplète, en ce que, notamment, aucune mention n'est portée en ce qui concerne la situation professionnelle et les revenus de M. [Y] [Z], ni aucune indication quant à la valeur du bien immobilier dont Mme [O] [R] se déclarait alors propriétaire.

Et, si de leur avis d'imposition respectif sur les revenus de 2004, précision faite que les appelants se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 sous le régime de la communauté légale, il résulte que, pour l'année considérée, M. [Y] [Z] a perçu, au titre des salaires et assimilés, des revenus nets imposables de 16.899 euros, Mme [O] [R] des revenus nets imposables de 14.190 euros, il apparaît que les époux ne produisent pas d'élément de nature à établir la consistance et la valeur de leur patrimoine, mobilier ou immobilier, propre ou commun, au 17 décembre 2005.

Ainsi, à défaut pour chacune d'elles de rapporter la preuve qui lui incombe, il ne saurait être considéré que les engagements, alors conclus dans la limite de la somme totale de 100.800 euros, sont manifestement disproportionnés aux biens et revenus de l'une ou l'autre des cautions.

Le moyen tiré de l'application de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation est écarté, et le jugement confirmé de ce chef.

Sur l'appel incident :

La Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade, qui conteste le montant de la condamnation prononcée, soutient, à titre principal, qu'elle justifie, par la production des lettres annuelles d'information qu'elle a adressées aux appelants, du respect des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et, à titre subsidiaire, que les calculs effectués par les premiers juges sont erronés.

Cependant, outre que l'obligation prévue par les dispositions d'ordre public du texte précité demeure jusqu'à extinction de la dette, l'intimée, par la seule production de photocopies de lettres, datées respectivement des 19 février 2007, 18 février 2009, 17 février 2010, 16 février 2011, 16 février 2012 et 18 février 2013, dont elle ne démontre toutefois pas l'envoi à leurs destinataires, ne justifie pas avoir accompli la formalité à laquelle elle était tenue.

Dès lors, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, ce manquement emporte pour l'établissement bancaire, dans ses rapports avec les cautions, déchéance des intérêts échus depuis le 31 mars 2006, date avant laquelle l'information devait pour la première fois intervenir.

Par ailleurs, compte tenu de la règle de l'article L.313-22 selon laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, et, en considération des tableaux d'amortissement des deux prêts annexés au contrat du 17 décembre 2005 faisant apparaître, pour chacun des crédits, le montant du capital restant dû à la date d'ouverture de la procédure collective de la SARL Mecamer Atlantique, 10 décembre 2008, et le montant des intérêts réglés par cette dernière jusqu'alors et depuis la date précitée du 31 mars 2006, la Caisse de Crédit Mutuel Côte de Jade n'est, au vu de sa déclaration de créances et des décomptes par elle établis, pas fondée à contester les calculs opérés par le premier juge.

Son argumentation quant aux déductions effectuées par ce dernier, concernant les intérêts payés par la débitrice principale antérieurement au jugement d'ouverture de sa procédure collective et les cotisations d'assurance postérieures, est en effet totalement inopérante au regard des termes du texte appliqué et particulièrement de la règle d'imputation des paiements ci-dessus rappelée.

L'appel incident est rejeté, et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS