Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10679
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/10679
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/180 Rôle N° RG 20/10679 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPFQ [Y] [Z] [O] [R] épouse [Z] C/ La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CÔTE DE JADE Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10679
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/10679
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 371 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10679 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEF7 Décision
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cc Cassation n° 20-10.679
Cass., 24 juin 2021, n° 20-10.679
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° W 20-10.679 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d&ap
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