TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 déc. 2024, RG 24/00053
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 déc. 2024, RG 24/00053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCA
Minute N°24/OR282
Objet du recours :
Faute inexcusable de l’employeur.
MP du 01/02/2023.
Ordonnance de la mise en état rendue le 13 Décembre 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCA.
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
EN DEMANDE
Madame [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Arthur MORE, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
EN DEFENSE
S.A.S. [11]
Prise en la personne de son Président
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par la SELARL PB AVOCATS, avocats au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
PARTIE INTERVENANTE
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 4]
[Localité 9]
Nous, Nathalie DUFOURD, magistrat, présidente du pôle social,
vu la décision du présent Tribunal en date du 27 novembre 2024, par laquelle le Docteur [G] [T] a été commis en qualité d’expert ;
attendu que par mail du 6 décembre 2024 cet expert a indiqué qu’il n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée ;
qu’il convient de pourvoir à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert précédemment désigné :
Docteur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 8] (Tél :[XXXXXXXX01] - Mail : [Courriel 10])
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés par le jugement du 27 Novembre 2024.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame Florence DORVAL, greffière.
La greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.