Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 13 déc. 2024, RG 24/00301


Vérifier : TJ Bobigny, 13 déc. 2024, RG 24/00301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/12/2024
Numéro
24/00301
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
675c8323871cc4f2e6360c93

Texte de la décision

1,706 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX36

Minute n°: 24/03738

S.D.C. Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobil ier dénommé Résidence “NORMANDIE NIEMEN” représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet 2 BE IMMO, SASU au capital de 10.000 € (RCS PONTOISE 909 981 532), dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2], lui-même représenté par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98

C/
S.C.I. CNDB Société Civile Immobilière au capital de 500 € (RCS BOBIGNY 483 808 234), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Association ESPERANZA
Représentant : Me Cyril COURSEAU, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du défendeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 13 Décembre 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Cyril COURSEAU, Me Philippe GABURRO

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.