TJ Bobigny, 13 déc. 2024, RG 24/01721
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01721 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5JU
Minute n°: 24/03740
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510
C/ S.A.S.U. 3M
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 13 Décembre 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Isabelle PRUD’HOMME
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