TJ Lyon, 13 déc. 2024, RG 24/02584

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 13 Décembre 2024

Minute n° :
Audience du : 04 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02584 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX4D

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [U] et [T] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparants en personne assistés de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[3]
DAAJA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [Y] [X]
né le 28 Mai 2015
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[U] et [T] [X]
[3]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 05/09/2024, Madame [X] [U] et Monsieur [X] [T] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la [3] du 29/05/2024 qui a rejeté, pour leur fils [Y], la demande au titre d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention " invalidité " ou " priorité ".

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 4 décembre 2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [X] [U], Monsieur [X] [T] et leur fils [Y] ont comparu assistés par leur avocate, Maître TRUFFAZ Frédérique.

- Maître TRUFFAZ sollicite l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention " priorité " au regard des troubles attentionnels et de l'agitation psychomotrice. L'impatience est difficilement canalisable ; il est jeune et il peut se mettre en danger. Un article 700 est demandé dont le montant est laissé à l'appréciation du tribunal.

- La [3] n'a pas comparu et n'est pas représentée. Elle s'en rapporte à ses écritures déposées le 07/10/2024 par lesquelles elle sollicite le rejet de la demande présentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [Y] confiée au Docteur [W] [V], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [U], de Monsieur [X] [T] et de leur avocate qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS