TJ Lyon, 13 déc. 2024, RG 23/03735
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 23/03735 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2YE
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [D]
CPAM DU RHONE
la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 Décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 13 décembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté par son conseil, Me MANRY, avocate au barreau de LYON, ce jour
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
représentée par M. [L], audiencier muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Norah FERHAT ÉPOUSE FOREST
Greffier : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/12/2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [F] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [F] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président
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