TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 22/02651
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre
3ème section
N° RG 22/02651
N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIK
N° MINUTE :
Assignation du :
23 février 2022
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HAIK
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me AUDINEAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [H] [X]
Madame [B] [N] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0341
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 février 2022 par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024 Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées et demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et demande à titre subsidiaire le rejet des demandes formulées par les demandeurs.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
DIT que les demandeurs sont exonérés, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer la somme de 2000 euros au profit de Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 13 décembre 2024
La greffière La juge de la mise en état
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