TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 22/15144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 2ème section
N° RG 22/15144 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLL
N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies CC
délivrées le:

à
Me PINCENT
Me PERICARD

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 13 Décembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. CP SPORT 2004
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [V] [I] exerçant sous le nom commercial de ELIOS PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

Société CGPA
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

La SELARL MJ JURALP, en la personne de ses représentants légaux, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro 907 840 169, dont le siège social est situé [Adresse 5], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL [V] [I],
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillante

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes du 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée CP Sport 2004 (ci-après la SAS CP Sport) a fait assigner la société à responsabilité limitée [V] [I] (ci-après la SARL [V] [I]), exerçant sous le nom commercial Elios Patrimoine et la société CGPA pour demander à ce tribunal de :
Condamner à titre principal la société Elios Patrimoine à lui verser la somme de 105.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice intégral subi, outre la somme de 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital,
Condamner à titre subsidiaire la société Elios Patrimoine à verser à la société CP Sport 2004 la somme de 94.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas souscrire un placement aussi hasardeux, outre la somme de 6.300 € en réparation du préjudice d’immobilisation du capital,
Condamner la société CGPA à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société Elios Patrimoine au profit de la société CP Sport 2004, hors franchise à déduire,
Condamner in solidum les sociétés Elios Patrimoine et CGPA à verser à la société CP Sport 2004 une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SARL [V] [I], désignant comme mandataire liquidateur la SELARL MJ JURALP représentée par Maître [O] [L].

Par acte signifié le 17 septembre 2024, la SAS CP Sport a assigné en intervention forcée la SELARL MJ JURALP.

La SELARL MJ JURALP n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions signifiées le 27 septembre 2024, la SAS CP Sport a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SELARL MJ JURALP.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Dans la mesure où la défenderesse n’a pas constitué avocat et que le désistement est à l’initiative de la SAS CP Sport, celle-ci assumera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS