TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 23/05441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
3ème section

N° RG 23/05441
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOR

N° MINUTE :

Assignation du :
12 avril 2023

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me LEROY
et Me BILSKI CERVIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 décembre 2024

DEMANDEUR

S.A.S. FINANCIERE COLLIGNON
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société LE DOME IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

***

Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 12 avril 2023 par la S.A.S. FINANCIERE COLLIGNON ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2024 la S.A.S. FINANCIERE COLLIGNON se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par bulletin en date du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 pour conclusions d’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier n’a pas conclu. Cependant l’article 396 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défenseur ne se fonde sur aucun motif légitime.

PAR CES MOTIFS,