TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 24/07144
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Rebecca STENNE
Mme [R] [T] ép [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PNR
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 13 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ERILIA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB226
à
Madame [R] [T] épouse [V],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 25 juin 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 13 décembre 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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