TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/05049

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE
Monsieur [S] [G] [U]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/05049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44UE

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 29 août 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. 1001 VIES HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Monsieur [S] [G] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 20.08.2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 août 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

La greffière Le président