TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 24/07122

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Mme [Y] [U] [D]
M [W] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIQ

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Madame [Y] [U] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, que la dette locative est soldée, et par consèquent, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs, non comparants, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président