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TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 24/00024


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Date
13/12/2024
Numéro
24/00024
Chambre
TPX SGL JCP REFERES
Type
Autre
Id
675c8db3871cc4f2e636764c

Texte de la décision

941 caractères

MINUTE N°
N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCLB

S.A. IMMOBILIERE 3F RCS PARIS B 552 141 533

C/

Monsieur [P] [L] [W]
Madame [E] [V] [R]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Décembre 2024

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F immatriculée au de Paris sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [L] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [V] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Sylvie JOUANDET, Magistrat
Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Me Elisabeth MENARD

1 copie certifiée conforme à : [P] [L] [W]

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