TJ Meaux, 13 déc. 2024, RG 24/01885

- N° RG 24/01885 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01885 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXL - M. [C] [S]
Ordonnance du 13 décembre 2024
Minute n° 24/ 1061

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [M] [H] , directeur du [4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [S]
né le 28 Septembre 2002 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 10 décembre 2024 dont fait l’objet M. [C] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 13 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [S], reçue et enregistrée au greffe le 13 décembre 2024 à 14H36,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 13 décembre 2024 à 14H36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 13 décembre 2024,

M. [C] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11/12/24 à 00 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 13/12/24 à 12 heures pour les motifs suivants : risque agressif, état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11/12/24 à 00 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [C] [S] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,