CA Toulouse, 13 déc. 2024, RG 24/03532

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 13/12/2024

101/24

N° RG 24/03532 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSEH

Ordonnance rendue le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

REQUÉRANT

Monsieur [J] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Maître [S] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons rendu publiquement le 13 décembre 2024 l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

M. [J] [N] a confié à Mme [S] [D], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.

Par correspondance du 2 avril 2024., Mme [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Ariège d'une demande de taxation d'honoraires.

Suivant décision du 9 septembre 2024, le bâtonnier a :

- fixé à la somme de 1 813 euros TTC le montant des honoraires restant dus par M. [N] à Mme [D].

Par déclaration du 17 octobre 2024, M. [N] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11 décembre 2024, il s'est désisté de son instance, ce qui a été accepté à l'audience du 13 décembre 2024 par Mme [S] [D], par l'intermédiaire de son conseil.

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MOTIVATION :

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11 décembre 2024, M. [J] [N] s'est désisté de son instance, ce qui a été accepté à l'audience du 13 décembre 2024 par Mme [S] [D], par l'intermédiaire de son conseil.

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance.

En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de M. [J] [N].

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PAR CES MOTIFS