Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 10 déc. 2024, RG 22/10845


Vérifier : CA Paris, 10 déc. 2024, RG 22/10845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/12/2024
Numéro
22/10845
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
675d1f62165ade286b1f1216

Texte de la décision

2,578 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 22/10845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF57A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022

Date de saisine : 23 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2020039479 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 Mai 2022

Appelante :

S.A. NORBERT ET JOSS GOURAND pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 732 038 476, représentée par Me Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0202, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

Intimées :

S.A.S. [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal,immatriculée au RCS de Caen sous le n° 428 240 287 représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41549, représentée par Me Gaël HICHRI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134

S.A. CARREFOUR agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41549

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt avant-dire droit du 30 octobre 2024 invitant la partie la plus diligente à régulariser la procédure dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt ;

Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 10 décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.