Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10845
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 22/10845
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/10845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF57A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022 Date de saisine : 23 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjud
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10845
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/10845
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF57A Décision déférée à la
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cc Rejet n° 22-10.845
Cass., 28 juin 2023, n° 22-10.845
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° T 22-10.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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