CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/03349
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03349 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLSS
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023J116
S.A.S.U. RED AND WHITE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 813 213 600, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Régis BAUTIAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S.U. FERSLY VTC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Le 13 décembre 2024
Nous, Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Isabelle DELOR, greffière,
Par conclusions du 27 novembre 2024, la S.A.S.U. RED AND WHITE a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.S.U. FERSLY VTC.
L'intimée n'a pas constitué avocat. Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. RED AND WHITE et l'extinction de l'instance.
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l' appelante comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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