CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/03298
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLN6
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F 22/00315
S.A. SOC H.L.M UN TOIT POUR TOUS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Monsieur [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 13 DECEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A. SOC H.L.M UN TOIT POUR TOUS a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [H] [E] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 03 décembre 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A. SOC H.L.M UN TOIT POUR TOUS, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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