CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/02211
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH3H
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nîmes, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00540
S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Le 13 DECEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [H] [L] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 04 décembre 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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