CA Metz, 13 déc. 2024, RG 24/01044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJFA ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [I] [V]

né le 9 février 1994 à [Localité 2] (Emirats Arabes Unis)

de nationalité Emiratis

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2024 à 10h18 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [I] [V] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 10h27 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 décembre 2024 à 16h45, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h02 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [I] [V] le 12 décembre 2024 à 17h21 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 12 décembre 2024 effectuées par le parquet :

- à M. [I] [V] à 17h21

- à Me Clément PETIT, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [I] [V], par courriel à 17h02

- au préfet du Bas-Rhin, par courriel à 17h02

Vu les observations de M. [I] [V] réceptionnées le 12/12/2024 à 18h47 dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, M. [V], arrivé en France au mois de septembre 2024, ne bénéficie pas d'un domicile stable sur le territoire français, ayant été hébergé depuis cette date chez une personne qu'il présente comme étant son épouse bien que celle-ci soit en France depuis plusieurs années et que M. [V] ait de son côté résidé avant le mois de septembre en Irlande, encore précédemment en Palestine soit une absence de stabilité établie de la relation matrimoniale dont la réalité n'est au surplus pas démontrée.

Au vu de ces éléments, il ne peut qu'être considéré que M. [V] ne bénéficie pas de garanties de représentation effectives qui permettraient de le remettre en liberté sans attendre l'audience sur le fond.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la République.

PAR CES MOTIFS