CA Colmar, 13 déc. 2024, RG 22/03673
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/1054
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/03673 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5XM
APPELANTE
S.À.R.L. 1FINITY SERVICES
Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
Madame [S] [V]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Septembre 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU,
Vu les conclusions sur désistement du 10 décembre 2024 de la société S.À.R.L. 1FINITY SERVICES avec frais compensés,
Vu les conclusions du 12 décembre 2024 de Madame [S] [V] déclarant se désister de l'instance et l'action, avec frais compensés,
Vu l'accord transactionnel signé en cours d'instance le 08 septembre 2023 et le 24 novembre 2023,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture du 07 octobre 2024,
Donnons acte à la S.À.R.L. 1FINITY SERVICES et à Madame [S] [V] de leur désistement d'action et d'instance réciproques,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.
Fait à Colmar, le 13 Décembre 2024
Le conseiller de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 13 Décembre 2024
Le Greffier,
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