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CA Colmar, 13 déc. 2024, RG 22/02463


Vérifier : CA Colmar, 13 déc. 2024, RG 22/02463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/12/2024
Numéro
22/02463
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
675d20cda9c3b2e3ea5edff5

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél :

N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3XB

APPELANTS

E.U.R.L. DMK-A, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

[M] [X]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

Association AGS (CGEA DE [Localité 1])

E.U.R.L. DMK-B, prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. PTN PLATRERIE, prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 par à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juin 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG

Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié,

Vu l'ordonnance de clôture du 12 Mai 2023,

Vu la requête présentée par Monsieur [M] [X] du 12 décembre 2024, aux fins de modification de la date prévue de clôture de l'instruction,

Vu les écritures de la société DMK-A et du mandataire liquidateur du 10 décembre 2024,

En application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a lieu de fixer la date de clôture de l'instruction au 31 Janvier 2025, la date de l'audience de plaidoirie étant inchangée,

PAR CES MOTIFS

Fixons la date de clôture de l'instruction au 31 janvier 2025.

COLMAR, le 13 Décembre 2024

Le magistrat

Copie aux avocats

le 13 Décembre 2024

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