CA Bordeaux, 11 déc. 2024, RG 24/02530

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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Madame [N] [O]

C/

S.A.R.L. MILLESIME, S.E.L.A.R.L. AJILINK, S.E.L.A.R.L. EKIP', Etablissement AGS CGEA [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. AJILINK

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N° RG 24/02530 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZK6

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DU 11 DECEMBRE 2024

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 11 décembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [N] [O]

née le 04 Juillet 1974 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M. [Y] [L] (Délégué syndical ouvrier)

Appelante d'un ordonnance (R.G. 2024-15032) rendu le 16 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 mai 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. MILLESIME, placée en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. AJILINK, es qualité d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. EKIP',es qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME, prise en la personne de Me [B], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Association Garantie des Salaires- CGEA [Localité 5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 30 mai 2024 par Mme [O] à l'encontre de la décision rendue le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

Vu l'avis adressé au défenseur syndical assistant Mme [O] d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés ;

Vu la demande d'observations adressée le 16 septembre 2024 au défenseur syndical ;

En l'absence de toute réponse apportée par le défenseur syndical assistant l'appelant, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Vu les convocations adressées aux parties à l'audience du 2 décembre 2024, auxquelles aucune d'elles n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'absence de toute réponse apportée par le défenseur syndical assistant l'appelant, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,