CA Amiens, 13 déc. 2024, RG 24/03553

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02652 du : 22 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03553 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFHP

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 03 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00245

APPELANTE

Commune COMMUNE DE [Localité 3] pris en la personne de son Maire en exercice siègeant en la Mairie

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [H] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne dans l'instance opposant M. [H] [T] à la commune de Machemont ;

Vu la déclaration d'appel formée par la commune de [Localité 3] le 22 juillet 2024 ;

Par courrier e du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 22 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 15 novembre 2024.

Aucune observation écrite n'a été transmise au greffe.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que la commune de [Localité 3] n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS :