CA Amiens, 13 déc. 2024, RG 24/03357

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : du : 12 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03357 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE2K

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal d'Instance de senlis en date du 19 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00962

APPELANTE

S.A.S. SCENES CONTEMPORAINES

Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉS

Mme [X] [V] épouse [Y] [L]

Représentée par Me Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d'AMIENS

M. [Z] [Y] [L]

Représenté par Me Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 19 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Senlis dans l'instance opposant Mme [I] [F] d'une part, M. [Z] [Y] [L], Mme [X] [V] (épouse [Y] [L]) et la société Scènes Contemporaines d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Scènes Contemporaines le 12 juillet 2024 ;

Par courrier du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 14 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 15 novembre 2024.

Par message RPVA du 25 octobre 2024, la société Scènes Contemporaines a indiqué que la déclaration d'appel avait été signifiée le 8 octobre 2024.

Mme [V] et M. [Y] [L] n'ont pas présenté d'observations.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que la société Scènes Contemporaines n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS