CA Amiens, 13 déc. 2024, RG 24/03305

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02489 du : 06 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03305 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW7

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 11 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00025

APPELANT

M. [Y] [O]

Représenté par Me Marc STALIN de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de LAON

INTIMÉE

Mme [U] [N]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Laon dans l'instance opposant M. [Y] [O] et Mme [U] [N] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] [O] le 6 juillet 2024 ;

Par courrier du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 7 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 15 novembre 2024.

Par courrier adressé le 14 novembre 2024, M. [O] plaide que ses conclusions ont été signifiées à Mme [N] le 2 septembre 2024, en même temps que la copie de sa déclaration d'appel, et à la cour le 12 septembre 2024. Il soutient que ses écritures ont été signifiées dans le délai, et qu'à défaut, il convient de considérer un incident fortuit autorisant à ne pas prononcer la caducité de la déclaration d'appel, les formalités ayant été accomplies à l'égard de l'intimé dans le délai et ne portant pas atteinte à ses droits.

Mme [N] n'a pas présenté d'observations.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [O] n'a pas remis ses conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel avant le 14 novembre 2024. Il ne se prévaut d'aucune impossibilité susceptible de l'exonérer du respect de ce délai.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS