CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 24/02293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°201
D.A. : Numéro : 24/01805 du : 16 Mai 2024
N° RG 24/02293 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JC45
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 29 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00908
APPELANTE
[4]
INTIMÉE
S.A. [2]
Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2024 par la [5] à l'encontre de la décision rendue le 29 avril 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la S.A. [2],
Attendu que la [5] a, le 03 décembre 2024 par courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 mai 2024 ; Qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte.
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [5] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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