CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2024, RG 24/11855

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/11855 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYBB

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/M239

Affaire :

S.A.S. SERFI INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.R.L. HOTEL APPOLLO OPERA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Intimée

Me Rozenna GORLIER

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2024 par la S.A.S. SERFI INTERNATIONAL, à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de commerce de NICE du 17 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité transmis le 28 octobre 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile,

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS